Les Conditions Générales de Vente suivantes définissent les termes et conditions selon lesquels M. ROUDOT Allan, fournit ses services à ses clients. Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées sans préavis et prévalent sur les informations commerciales affichées sur le site : allan-roudot.com

Article 1 – Parties du contrat

Le terme « PRESTATAIRE » désigne M. ROUDOT Allan, enregistré en Micro-Entreprise sous le N° SIRET : 850 635 038 00019, située au 988 rue de l’Ecouffe, 76440 MAUQUENCHY.

Le terme « CLIENT » désigne toute personne physique majeure, ou morale, faisant appel aux services du PRESTATAIRE.

Article 2 – Objet et champ d’application

Les prestations proposées par le PRESTATAIRE sont les suivantes : création, refonte, interventions informatiques, optimisation et maintenance de sites sous le CMS WordPress. Cette liste est non-exhaustive et peut évoluer en fonction de la demande du CLIENT.

Le CLIENT est informé des Conditions Générales de Vente sur le devis. L’acceptation du devis par le CLIENT implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Toute personne ou entreprise signataire du devis se porte garante du paiement de la facture, même si celle-ci doit être établie au nom d’un tiers.

Article 3 – Hébergement et nom de domaine

Les prestations de création de site sont hors achat de nom de domaine et hors hébergement, ceux-ci étant à la charge du CLIENT, celui-ci reste libre du choix de son fournisseur.

Le PRESTATAIRE peut proposer au CLIENT d’enregistrer, au nom du CLIENT, le nom de domaine et d’acquérir l’hébergement chez son partenaire sous les conditions suivantes :

  • Cette prestation fait l’objet d’une facturation supplémentaire dont le renouvellement est annuel. En cas de transfert vers un autre hébergeur ou d’interruption à l’initiative du CLIENT, en cours d’année, ce somme ne peut être remboursé ;
  • le CLIENT devra effectuer lui-même le renouvellement si aucun contrat de maintenance incluant cette prestation est en cours. Le PRESTATAIRE ne peut pas être tenu responsable en cas d’augmentations éventuelles des tarifs de l’hébergeur ;
  • le CLIENT reste le propriétaire du nom de domaine réservé pour lui, et n’est en aucun cas dispensé d’effectuer des recherches d’antériorité.

Le PRESTATAIRE est un intermédiaire technique auprès des organismes de nommage et de l’hébergeur, les Conditions Générales de Vente de ces derniers s’appliquent donc. Si le CLIENT ne renouvelle pas les services de l’hébergeur, le PRESTATAIRE ne peut pas être tenu responsable.

Article 4 – Devis

4.1. Le cahier des charges

Un cahier des charges du projet peut-être associé au devis, il précisera les besoins, les caractéristiques du site et les fonctionnalités recherchés par le CLIENT. Une fois le devis validé par les deux parties, ce cahier des charges ne subira plus de modifications à moins que cela ne fasse l’objet d’un autre devis avec l’accord du PRESTATAIRE.

Le PRESTATAIRE et le CLIENT peuvent rédiger ensemble le cahier des charges lors de l’établissement de devis. Il est toutefois fortement recommandé au CLIENT de commencer la rédaction au préalable de son cahier des charges du projet et de le transmettre au PRESTATAIRE avant la réalisation du devis.

La création d’un cahier des charges peut faire l’objet d’une prestation dédiée et être facturée au CLIENT.

4.2. Devis de création ou refonte de site

Les devis réalisés par le PRESTATAIRE sont gratuits, sauf cas particulier, lorsque cela nécessite une étude approfondie ou la rédaction d’un cahier des charges. Le devis s’effectue à partir du cahier des charges et/ou des échanges réalisés, il n’implique pas d’engagement de la part du CLIENT tant qu’il n’est pas signé et daté par ce dernier. Le devis est envoyé par courriel ou courrier au CLIENT.

Le devis est valable trente (30) jours (sauf indication contraire mentionnée sur le devis) à partir de la date d’envoi du document. Après ce délai, le PRESTATAIRE est libre d’en modifier le prix. Les prix convenus verbalement n’engagent pas le PRESTATAIRE.

Le CLIENT acceptant l’offre, devra signer le devis, ajouter la date et la mention manuscrite « Bon pour accord ». Une fois signé, le devis doit être renvoyé par courrier ou par courriel au PRESTATAIRE, avec le règlement de l’acompte, par chèque ou par virement d’un montant de 30% du prix total de la commande (sauf indication contraire mentionnée sur le devis).

Le devis signé par le CLIENT engage les deux parties par un contrat. Toutes demandes non comprises dans le devis initial entraîneront la réalisation d’un autre devis, ainsi qu’une facturation supplémentaire.

S’il existe un litige concernant le règlement d’une commande antérieure avec un CLIENT, le PRESTATAIRE peut refuser une nouvelle commande avec celui-ci. Le PRESTATAIRE peut également exiger que toute facture antérieure qui serait due par le CLIENT, soit régularisée avant de débuter une nouvelle prestation.

Article 5 – Engagements du CLIENT

5.1. Informations d’accès

Le CLIENT s’engage à fournir toutes les informations d’accès au service d’hébergement et tout autre service nécessaire à la réalisation des prestations, lorsqu’elles ne sont pas connues du PRESTATAIRE.

5.2. Contenus

Au début de la prestation, le CLIENT s’engage à fournir tous les éléments de contenu nécessaires à la réalisation du projet et des prestations, et s’engage à mettre à disposition des documents réels de son entreprise.

Les éléments originaux des ressources transmises doivent être conservés par le CLIENT. Le PRESTATAIRE ne peut pas être tenu pour responsable en cas de perte, lors d’une modification du site par le CLIENT ou un tiers.

5.3. Collaboration

Le CLIENT s’engage à collaborer activement avec le PRESTATAIRE, en lui transmettant dans les meilleurs délais tous les éléments et informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Le PRESTATAIRE ne peut pas être tenu pour responsable en cas de retard qui impacterai les délais, dans la réalisation de la commande dû au non respect de cet engagement par le CLIENT.

5.4. Propriété intellectuelle

Le CLIENT s’assurera qu’il est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle du contenu de toute nature que ce soit présent sur son site.

Le CLIENT est informé que les publications constituent notamment des œuvres de l’esprit protégées par les droits d’auteurs conformément à l’article L 112-2 1er et 2ème du Code de la Propriété Intellectuelle. Par conséquent, le CLIENT s’engage à faire figurer les références du propriétaire ou de l’auteur des publications reprises sur son site.

5.5. Informatique et libertés

Le CLIENT devra respecter les dispositions relatives aux mentions légales obligatoires à afficher sur son site en vertu de la loi n°86-1067 modifiée relative à la liberté de communication, et celles de la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (La loi Informatique et Libertés), ainsi que le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

5.6. Paiement

Le CLIENT s’engage à régler les sommes dues dans les délais indiqués par le devis et les présentes Conditions Générales de Vente (Article 15 – Tarifs et paiement).

Article 6 – Engagements du PRESTATAIRE

Le PRESTATAIRE s’engage à fournir ses meilleurs efforts, au titre d’une obligation de moyen pour réaliser les prestations, en conformité avec le devis accepté par le CLIENT. Il s’engage également à assurer un service de qualité et à informer régulièrement le CLIENT sur l’avancée du projet.

Le PRESTATAIRE s’engage à assurer la confidentialité des éléments et informations fournis par le CLIENT, pendant et après la fin du contrat.

Le PRESTATAIRE peut enregistrer un nom de domaine et souscrire à une offre d’hébergement, ainsi que renouveler ceux-ci au nom du CLIENT, auprès de son partenaire si cela est prévu dans le contrat.

Le PRESTATAIRE s’engage à assurer la maintenance du site d’après les conditions prévues dans le devis ou le contrat de maintenance en cours, et conformément aux présentes Conditions Générales de Vente (Article 12 – Contrat de maintenance).

Article 7 – Commande

7.1. Souscription au contrat

Le CLIENT reconnaît que le PRESTATAIRE lui a fourni tous les conseils et informations nécessaires pour sous souscrire le contrat, ses choix sont donc sous son entière responsabilité.

Le contrat est considéré comme conclu dès acceptation du devis par le CLIENT. Pour rappel, lorsque celui-ci est signé avec la mention manuscrite « Bon pour accord » et que l’acompte est versé. La prestation débute alors après l’encaissement de l’acompte par le PRESTATAIRE si cela est mentionné sur le devis.

7.2. Installation sur l’hébergement

De manière générale, lors d’une création de site, le PRESTATAIRE procède à l’installation du site avec le CMS WordPress et de sa base de données sur l’hébergement du CLIENT. En cas de refonte du site, le PRESTATAIRE peut procéder à une installation temporaire du site sur son propre serveur.

De même, pour certaines prestations d’intégration, si cela est mentionné sur le devis, celles-ci seront d’abord réalisées sur un serveur appartenant au PRESTATAIRE avant d’être livrées au CLIENT.

L’espace de développement utilisé par le PRESTATAIRE sera sécurisé et non référencé, et des identifiants seront communiqués au CLIENT pour suivre la réalisation du projet.

7.3. Aspect graphique

Si aucune charte graphique n’a été définie par le CLIENT, le PRESTATAIRE propose au CLIENT différents aspects graphiques, et définit à partir du thème WordPress choisi un aspect graphique en adéquation avec les élements du cahier des charges et le devis. Cette recherche de l’aspect graphique du site s’effectue en concertation avec le CLIENT.

La création d’une charte graphique ou la recherche de l’aspect graphique du site peut faire l’objet d’une prestation dédiée et être facturée au CLIENT.

Lorsque le choix de l’aspect graphique du site est effectué, une maquette pouvant intégrer partiellement le contenu du CLIENT est peut être proposée. Après validation de la maquette, tout changement ultérieur entraînera une augmentation des délais et pourrait entraîner une facturation supplémentaire au taux horaire appliquée au prorata du temps passé.

La conception de maquettes du site du CLIENT peut faire l’objet d’une prestation dédiée et être facturée au CLIENT.

Le CLIENT devra également s’assurer que la mise en page correspond bien aux besoins présents et futurs de son entreprises.

7.4. Intégration du contenu

Le PRESTATAIRE installe le thème WordPress et effectue les modifications d’aspect graphique convenues avec le CLIENT. Il paramètre le CMS WordPress, crée les pages et/ou articles prévus et y intègre le contenu fournis par le CLIENT conformément au devis.

Les textes à intégrer sur le site doivent être relus attentivement par le CLIENT avant d’être transmis au PRESTATAIRE. Si des modifications des textes, nécessitant un temps de travail supplémentaire sont demandées au PRESTATAIRE, celui-ci pourra facturer une prestation de rédaction au prorata du temps passé, après en avoir averti par courriel le CLIENT.

Dans le cas où des modifications du contenu fournis par le CLIENT nécessitent un temps de travail supplémentaire par rapport au délai normalement nécessaire à leur traitement, elles feront l’objet d’une facturation supplémentaire au taux horaire appliquée au prorata du temps passé, après que le CLIENT eu été averti par courriel.

7.5. Développement de fonctionnalités

Pour mener à bien ses prestations, le PRESTATAIRE installe les extensions nécessaires aux fonctionnalités définies dans le devis, ou modifie les thèmes WordPress et les extensions présents sur le site.

L’ajout de fonctionnalités à la demande du CLIENT, nécessitant l’installation d’extensions supplémentaires ou de modifications importantes du thème WordPress ou des extensions ne figurant pas dans le devis, fera l’objet d’une facturation supplémentaire.

7.6. Thèmes et extensions

Des thèmes WordPress ou extensions sous licence payante peuvent-être utilisés par le PRESTATAIRE lors de la réalisation, celui-ci en est le propriétaire. Le CLIENT devra acheter et possèder ses propres licences sur la version en production de son site.

Pour des raisons de sécurité, seule la version la plus récente des thèmes et extensions sera installée.

7.7. Modifications avant livraison finale

Après la livraison du projet au CLIENT, celui-ci dispose d’un délai défini dans le devis pour exiger des modifications sur la production livrée, sous réserve que celles-ci découlent des prestations définies initialement par le devis. Passé ce délai, le projet sera considéré comme livré dans sa version finale par le PRESTATAIRE.

Le PRESTATAIRE se réserve également le droit de considérer le travail effectué comme terminé et conforme au devis, lorsque les modifications souhaitées par le client dépassent quatre (4) heures de travail.

7.8. Achèvement du projet

Le PRESTATAIRE informe le CLIENT de la livaison finale du projet par courriel, ce qui implique la fin du projet et sa facturation.

Pour un projet de création de site, le CLIENT disposera de trente (30) jours à compter de la date de facturation des prestations pour demander des modifications légères du site ou du contenu au PRESTATAIRE, ainsi que tout autre correction qui serait à effectuer dans le cadre de la garantie (Article 11 – Garantie). Les modifications jugées trop conséquentes en temps de travail par le PRESTATAIRE ou qui ne découlent pas des prestations définies initialement par le devis, feront l’objet d’une facturation supplémentaire.

7.8. Maintenance

Le PRESTATAIRE s’engage à assurer un service de maintenance gratuit au cours des (6) mois suivants la mise en ligne du site du CLIENT, si cette prestation est mentionnée dans le devis initial.

Article 8 – Droit de rétractation

8.1. Délai

Le CLIENT dispose d’un délai de rétraction de quatorze (14) jours ouvrables à compter du lendemain de la date d’acceptation du devis, lorsque le délai s’achève un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Ce droit de rétractation s’effectue par courrier recommandé avec accusé de réception, adressé au PRESTATAIRE, et donne droit pour le CLIENT au remboursement des sommes déjà versées par lui dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du courrier.

Au-delà de ce délai, le contrat ne peut plus être annulé et toute somme est due de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur.

Par dérogation à ce qui précède, il est convenu que si le contrat implique à la demande du CLIENT que le projet débute dès la signature du devis, et que celui-ci exerce ensuite son droit de rétractation, il reste tenu de payer au PRESTATAIRE une somme au prorata du travail effectué ou correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

8.2. Particuliers

Le délai de rétractation est applicable au CLIENT dit « particulier », personne physique majeure ne disposant pas de Numéro de SIREN/SIRET et faisant appel au PRESTATAIRE à titre personnel.

8.1. Professionnels

Le délai de rétractation est applicable au CLIENT dit « professionnel », si ces trois conditions sont strictement respectées :

  • le contrat doit être conclu hors établissement ;
  • l’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d’activité principale de l’entreprise ;
  • le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq (5) ;

Article 9 – Modification ou annulation de la commande

Toute modification ou annulation de la commande par le CLIENT fera l’objet d’un courriel de confirmation de la part du PRESTATAIRE.

9.1. Modification de la commande

La prestation comprend uniquement les services spécifiés dans le devis et approuvés par le CLIENT. Aucun devis ne peut être modifié sans l’accord de chacune des deux parties. Toute modification apporté au devis initial entraîneront la réalisation d’un autre devis et la possibilité d’un coût supplémentaire.

Toute modification de devis, pourra donner lieu à des délais de livraison supplémentaires.

9.2. Annulation (hors contrat de maintenance)

En cas d’annulation du contrat par le CLIENT, après la signature du devis, au-delà du délai de rétractation et avant le démarrage de la prestation, un pourcentage d’un montant de 20% du montant total de la facture sera demandé à titre de dommages et intérêts et de compensation au CLIENT.

En cas d’annulation du contrat par le CLIENT, après la signature du devis, au-delà du délai de rétractation et pendant la réalisation de la prestation, une somme au prorata du travail effectué ou correspondant au service fourni sera facturée au CLIENT.

Si l’annulation d’un contrat est du fait du PRESTATAIRE, qu’elle ne résulte pas d’un cas de force majeure (Article 18 – Force majeure) et si les raisons de l’annulation n’engagent pas le CLIENT (non-respect de ses engagements, non-respect de ses responsabilités, défaut de paiement, etc…), alors le PRESTATAIRE s’engage à reverser au CLIENT l’intégralité des sommes perçues sous un délai de quatorze (14) jours à compter de la déclaration d’annulation.

Article 10 – Délai de livraison

10.1. Calendrier

La durée de réalisation de la prestation sera évaluée, puis convenue sous la forme d’un délai mesuré en jours ouvrables, par les deux parties lors de l’élaboration du cahier des charges ou la rédaction du devis.

Ce délai de livraison peut-être découpé en différentes étapes, selon ce qui a été convenu par le CLIENT et le PRESTATAIRE, qui seront définies sur le devis.

Toute modification à la demande du CLIENT apportée postérieurement à la signature du devis, nécessitant un travail et un coût supplémentaire fera l’objet d’une réévaluation des délais de livraison.

Le PRESTATAIRE s’engage à respecter au mieux le délai annoncé et à informer le CLIENT sur l’avancée du projet.

Tout délai de livraison indiqué sur le site allan-roudot.com, est donné à titre indicatif et sur la base de l’expérience. Seul le délai présent sur le devis est à prendre en considération pour la réalisation du projet.

11.2. Retard de livraison

Le délai de livraison dépend également du CLIENT, qui s’est engagé à fournir les éléments nécessaires à la réalisation du projet (Article 5 – Engagements du CLIENT). Le PRESTATAIRE ne peut pas être tenu responsable en cas de retard occasionné par le CLIENT, si celui-ci transmets tardivement ces éléments.

Le PRESTATAIRE peut suspendre la commande, si il est dans l’attente des éléments du CLIENT, sans préjudice ni contrepartie financière et sans que cela ne constitue motif d’annulation du contrat.

Dans le cas où le CLIENT mettrait un temps anormalement long à fournir les éléments nécessaires à la à la réalisation du projet, le PRESTATAIRE peut éditer une facture intermédiaire pour le travail déjà effectué.

Les retards de livraison ne peuvent justifier l’annulation du contrat par le CLIENT, ni donner lieu au paiement de dommages et intérêts.

11.3. Mise à jour de contenu

Lors d’une intervention de mise à jour de contenu demandée par le CLIENT, le PRESTATAIRE interviendra dans un délai de cinq (5) jours ouvrés après la réception des éléments, sauf en cas de fermeture exceptionnelle signalée au préalable par courriel au CLIENT.

Article 11 – Garantie

La garantie concerne uniquement les projets de création de site et les prestations associées qui sont présentes dans le devis initial accepté par le CLIENT.

11.1. Vérification de commande

Le CLIENT vérifiera le bon fonctionnement de son site après la livraison finale du projet, et transmettra au PRESTATAIRE les éventuels dysfonctionnements constatés. Le PRESTATAIRE s’engage à corriger tout problème de fonctionnement dû à un défaut de conception.

L’obligation de garantie ne s’applique pas si le dysfonctionnement survient à la suite :

  • d’une mauvaise utilisation du CLIENT ;
  • d’une intervention du CLIENT ou d’un tiers autre que le PRESTATAIRE ;
  • d’une négligence de gestion ou de maintenance ;
  • ou encore d’une clause de non-respect des responsabilités ou des engagements du CLIENT dans les présentes Conditions Générales de Vente.

11.2. Délai de garantie

Le CLIENT dispose de trente (30) jours à compter de la date de livraison finale du projet pour faire jouer la présente garantie en cas de dysfonctionnement constaté.

Article 12 – Contrat de maintenance

12.1. Champ d’application

Le CLIENT reconnaît avoir vérifié que le service de maintenance correspond à ses besoins, et avoir reçu toutes les informations et conseils nécessaires de la part du PRESTATAIRE pour souscrire au présent contrat de maintenance de son site sous le CMS WordPress.

La maintenance assure uniquement les mises à jour des produits installés et ne concerne que le site dont le nom de domaine est précisé dans le contrat.

La maintenance comprend :

  • la sauvegarde totale hebdomadaire du site et de sa base de données, ainsi que des sauvegardes partielles hebdomadaires avant d’effectuer les mises à jour sur un espace de stockage dématérialisé appartenant au CLIENT ;
  • les mises à jour du CMS WordPress, du thème WordPress actif et par défaut, des extensions actives installées dans leur version la plus récente, ainsi que la vérification qu’aucune des mises à jour susmentionnées ne provoquent de dysfonctionnement par rapport au site existant ;
  • la possibilité d’une optimisation basique de la base de données ;
  • les mesures qui sembleront nécessaires au PRESTATAIRE pour garantir la stabilité, et la sécurité du site sans avoir à obtenir l’accord préalable du CLIENT ;
  • une intervention en cas de dysfonctionnement du site lié à une mise à jour effectuée par le prestataire signalée par le CLIENT ;
  • la remise en ligne du site depuis une sauvegarde, ce qui implique également la restauration des fichiers et de la base de données du site du CLIENT dans une version antérieure ;
  • les prestations d’assistance au CMS WordPress dans la limite de trente (30) minutes de support par courriel ou téléphonique non cumulable par mois au CLIENT si cette prestation figure sur le devis ;
  • l’envoie par courriel d’un rapport des prestations effectuées par le PRESTATAIRE.

La maintenance n’inclut pas :

  • la résolution de problèmes causés par toute utilisation incorrecte du CLIENT ou d’un tiers sur le site, sa base de données ou sur son espace d’hébergement ;
  • la modification ou création de page, la publication d’article, l’ajout de contenu (textes, images, vidéos, etc…) ;
  • l’optimisation de la bibliothèque de médias : le CLIENT est responsable de la gestion de cet espace du site, il se doit de vérifier qu’aucun fichier n’est présent en plusieurs exemplaires, et que chaque fichier soit correctement nommé (sans l’utilisation des caractères accentués), et veiller à utiliser des fichiers dans des dimensions et poids adaptés ;
  • les déplacements et interventions sur un lieu précis à la demande du CLIENT ;
  • la fourniture de copie de sauvegarde du site sur support physique ;
  • les prestations sans lien directe avec le site.

Si la remise en ligne du site ajoute une charge de travail élevée au PRESTATAIRE, celui-ci pourra facturer une intervention au prorata du temps passé, après en avoir averti par courriel le CLIENT.

Si le CLIENT en fait la demande, les prestations non incluses dans la maintenance peuvent donner lieu à une intervention spécifique, et faire l’objet d’une facturation supplémentaire à un taux horaire appliquée au prorata du temps passé.

12.2. Modalités d’intervention

Le PRESTATAIRE et le CLIENT s’accordent sur une date et une plage horaire hebdomaires pour la réalisation de la maintenance du site, qui seront mentionnées sur le devis.

À défaut de date et de plage horaire définies par le PRESTATAIRE et le CLIENT, les mises à jour se feront au moment le plus adéquat, jugé par le PRESTATAIRE et dans l’intérêt du site du CLIENT.

Lorsque le CLIENT souscrit au contrat de maintenance, le PRESTATAIRE doit donc se connecter au minimum une (1) fois par semaine sur l’espace d’administration du site WordPress du CLIENT pour effectuer la prestation. En cas de congés du PRESTATAIRE, les prestations de maintenance hebdomadaires peuvent-être différées à des dates et plages horaire choisies par le PRESTATAIRE. Le PRESTATAIRE s’engage à prévenir à l’avance le CLIENT lorsque de ces changements ont lieu, ainsi que des nouvelles dates de maintenance.

12.3. Durée du contrat et reconduction

Le contrat de maintenance est conclu pour une durée de six (6) mois ou douze (12) mois. La durée du contrat est choisie par le CLIENT lors de l’élaboration du contrat et devient non-modifiable après acceptation du contrat.

Lorsqu’il arrive à échéance, le PRESTATAIRE se réserve le droit de proposer un nouveau devis avec ses nouvelles tarifications, ou de ne pas reconduire le contrat. Le CLIENT n’est nullement obligé de reconduire un contrat de maintenance avec le PRESTATAIRE.

Pour procéder à la reconduction du contrat, le PRESTATAIRE peut notifier par courriel le CLIENT selon la date anniversaire du renouvellement et selon le calendrier suivant :

  • 1er rappel : J-30 jours
  • 2ème rappel : J-15 jours
  • 3ème rappel et fin de la maintenance : jour J
  • Arrêt définitif de la maintenance : J+15 jours

Cette notification sera envoyée à l’adresse courriel de contact, qui doit-être tenue à jour par le CLIENT. Toutefois, le PRESTATAIRE n’est pas tenu de notifier obligatoirement le CLIENT que son contrat de maintenance arrive à échéance car le CLIENT a connaissance des dates d’exécution du contrat.

Le CLIENT peut faire la demande d’être notifié par courrier, ce qui donnera lieu à un unique rappel à J-30 jours.

Le CLIENT doit solliciter sa demande de renouvellement dans un délai suffisant, de sorte que le paiement soit reçu par le PRESTATAIRE avant expiration du contrat de maintenance précédent.

12.4. Résiliation du contrat de maintenance

Le contrat de maintenance ne peut être annulé avant l’échéance du terme, sans le consentement des deux parties, sauf en cas de force majeure. En cas de consentement mutuel d’annulation du contrat, le CLIENT ne pourra prétendre au remboursement par le PRESTATAIRE des sommes déjà versées.

12.4.1. Défaut de paiement

À défaut du paiement du prix total du renouvellement, le PRESTATAIRE ne pourra effectuer le renouvellement du contrat. Le CLIENT sera notifié par courriel de la fin de la maintenance à la date d’anniversaire de celle-ci. L’arrêt définitif de la maintenance interviendra à J+15 jours selon la date anniversaire du renouvellement, le CLIENT sera alors informé une dernière fois par courriel de l’arrêt définitif de la maintenance pour défaut de paiement.

12.4.2. Force majeure

En cas de force majeure (Article 18 – Force majeure), chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat de maintenance.

12.4.3. Non-respect des obligations du CLIENT

Le non-respect par le CLIENT de ses engagements (Article 5 – Engagements du CLIENT) ou de ses responsabilités (Article 16 – Responsabilités), entraînera le droit pour le PRESTATAIRE d’interrompre sans délai le service de maintenance et sans avertir au préalable le CLIENT. Le PRESTATAIRE pourra annuler immédiatement et de plein droit le contrat de maintenance, sans préjudice du droit à tous dommages-intérêts auxquels le PRESTATAIRE pourrait prétendre. Le CLIENT ne pourra prétendre au remboursement des sommes déjà versées.

Si le PRESTATAIRE annule le contrat suite au non-respect des obligations du CLIENT et ayant entraîné préjudice pour le PRESTATAIRE, celui-ci pourra poursuivre le CLIENT pour obtenir la réparation complète de ce préjudice, et notamment le paiement de dommages et intérêts ou compensation.

12.5. Arrêt définitif de la maintenance

Le PRESTATAIRE est désengagé de toute responsabilité concernant la maintenance du site du client quinze (15) jours après la date d’anniversaire de renouvellement du contrat.

Le PRESTATAIRE s’engage à fournir la sauvegarde la plus récente du site et sa base de données, qui sera uniquement jointe au courriel d’arrêt définitif de la maintenance.

12.6. Mise à jour des données personnelles

Le CLIENT s’engage à informer le PRESTATAIRE de toute modification concernant sa situation (changement d’adresse, numéro de téléphone, etc…) au plus tard dans le mois de ce changement, excepté le changement de l’adresse courriel de contact, dont la modification devra être transmise dans les 48 heures à compter de son utilisation.

Article 13 – Non-souscription au contrat de maintenance

13.1. Champ d’application

Si le CLIENT n’a souscrit ou renouveler aucun contrat de maintenance, Le PRESTATAIRE est désengagé de toute responsabilité liée à la maintenance envers le site du CLIENT.

Le CLIENT devient l’unique administrateur de son site. Le PRESTATAIRE ne garantie plus la stabilité du site dans le temps.

13.2. Licences payantes fournies par le PRESTATAIRE

Sauf indication contraire mentionnée sur le devis, le CLIENT aura toujours accès aux thèmes WordPress ou extensions sous licence payante, qu’il devra mettre à jour lui-même et en assurer la compatibilité avec les dernières version du CMS WordPress.

Le PRESTATAIRE est déchargé de toute maintenance sur ces thèmes ou extensions sous licences.

13.3. Mots de passe

À la fin de tout contrat et seulement dans le cas où un contrat de maintenance ne serait pas souscrit et que la période de garantie est dépassée, il est recommandé au CLIENT de modifier les différents mots de passe communiqués au PRESTATAIRE qui donnent accès à son site, son hébergeurs et tout autre service. Le PRESTATAIRE est désengagé de toute responsabilité en cas de dommages subis si le CLIENT n’a pas changé ses codes d’accès.

13.4. Intervention suite à problème technique

Dans le cas où un contrat de maintenance n’était pas souscrit par le CLIENT, et qu’un problème technique ultérieur survenait après la période de garantie, soit au-delà de trente (30) jours après la livraison finale du projet, le PRESTATAIRE proposera alors un nouveau devis pour intervenir sur le problème. Le CLIENT sera libre d’accepter ce devis ou de choisir un autre prestataire.

Article 14 – Gestion du site par le CLIENT

14.1. Formation de base

Le PRESTATAIRE est en mesure d’apporter au CLIENT une formation de base à la gestion de son site. Cette formation doit permettre au CLIENT d’ajouter lui-même du nouveau contenu (ajout de pages, articles, images, etc…) et de mettre à jour le contenu actuel de son site (modification/suppression de texte, images, etc…). Cette formation ne prétend en aucun cas, apporter au CLIENT une formation complète à la création et à la gestion de site sous le CMS WordPress ou aux langages de programmation.

Toute formation de base devra être à la demande du CLIENT et figurer dans le devis, elle s’effectuera dans un délai de trois (3) mois après la livraison du site. Le PRESTATAIRE peut proposer d’autres formations qui feront l’objet d’un devis supplémentaire si le CLIENT en fait la demande.

14.2. Limites de responsabilité

Le PRESTATAIRE n’est pas tenu de contrôler les modifications effectuées sur le site par le CLIENT ou un tiers.

Le CLIENT, ou la personne chargée de l’administration du site est responsable de la gestion de la bibliothèque de médias. Les fichiers ne peuvent pas y être présents en plusieurs exemplaires et doivent être correctement nommés (sans l’utilisation des caractères accentués). Le CLIENT doit contrôler les modifications qu’il effectue sur le site. Le PRESTATAIRE ne peut en aucun cas être tenu responsable de la perte de données en cas de négligence du CLIENT.

En cas de dysfonctionnement du site dû à une mauvaise manipulation de la part du CLIENT, et que la réparation ou la remise en ligne du site ajoutent une charge de travail élevé au PRESTATAIRE lors de l’exécution du service de maintenance, celui-ci pourra facturer une intervention au prorata du temps passé, après en avoir averti par courriel le CLIENT.

Le PRESTATAIRE est désengagé de toute responsabilité concernant la stabilité du site si le CLIENT réalise lui-même les mises à jour du CMS WordPress, du thème et/ou des extensions ou si le CLIENT intervient dans le code source du site.

Le PRESTATAIRE est désengagé de toute responsabilité si les interventions de maintenance devaient s’avérer impossibles à effectuer, du fait de la gravité des dommages subis, de par les modifications faites par le CLIENT sur le site.

Article 15 – Tarifs et paiement

15.1. Auto-entrepreneur et TVA

Le PRESTATAIRE relève du régime de la micro-entreprise, ses prestations ne sont pas soumises à la TVA (TVA non applicable, article 293B du CGI). Les devis et factures émis par le PRESTATAIRE sont nets de taxes, par conséquent rien n’est à ajouter à leur montant.

15.2. Champ d’application

Le CLIENT s’engage à payer le PRESTATAIRE des montants définis dans le devis en contrepartie des prestations qui y sont mentionnées. Le CLIENT est le seul responsable du paiement de toutes les sommes dues au titre du contrat de prestations de services du PRESTATAIRE.

Les prix des prestations peuvent évoluer à tout moment, à l’exception des prix définis dans un devis accepté et renvoyé au PRESTATAIRE.

Pour les contrats à échéance semi-annuelle ou annuelle de type maintenance, le CLIENT pourra être informé du nouveau tarif dans le 1er rappel de renouvellement, envoyé par courriel ou courrier trente (30) jours avant la date anniversaire. Le CLIENT sera libre de renouveler ou non le contrat.

15.3. Modes de règlement

Le CLIENT professionnel ou particulier doit régler les sommes dues au PRESTATAIRE suivant les spécifications prévues sur le devis, soit par chèque au nom de M. ROUDOT Allan, soit par virement bancaire sur le compte du PRESTATAIRE.

Toute contestation d’une facture devra être notifiée au PRESTATAIRE dans les cinq (5) jours au plus tard à partir de la date de réception. Passé ce délai, la facture et son montant seront considérés comme définitivement acceptée par le CLIENT.

15.4. Modalités de paiement

Sauf indication contraire mentionnée sur le devis, les modalités de paiement suivantes sont les suivantes :

15.4.1. Création ou refonte de site

Acompte de 30% à l’acceptation du devis ;

Le solde est à régler après la livraison finale sous trente (30) jours maximum.

15.4.2. Contrat de maintenance

Règlement avant expiration du contrat de maintenance précédent ;

Le CLIENT doit solliciter sa demande de renouvellement dans un délai suffisant, de sorte que le paiement soit reçu par le PRESTATAIRE avant expiration du contrat de maintenance précédent.

Tout retard ou absence de paiement à l’échéance du contrat entraînera la suspension du service.

15.4.3. Prestations diverses

Acompte de 30% à l’acceptation du devis ;

Le solde est à régler après la livraison finale sous trente (30) jours maximum.

15.4.4. Escomptes

Aucun escomptes n’est pratiqué lors d’un paiement anticipé.

15.5. Transfert de propriété

Le PRESTATAIRE reste l’unique propriétaire du projet tant que la facture n’est pas acquittée. Lorsque la totalité des sommes dues par le CLIENT au PRESTATAIRE, ont été réglées, la propriété du site ou de tout autres travaux sont entièrement transférés au CLIENT.

15.6. Retard de paiement

Tout retard de paiement au-delà de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture entraînera de plein droit, conformément à la loi, des pénalités de retard égales à 12 % du montant total de la facture.

Le point de départ du calcul des pénalités de retard est le lendemain de la date d’échéance de la facture.

Le point d’arrivée du calcul des pénalités est la date du règlement de la facture. Le règlement des pénalités de retard s’effectue en même temps que le règlement de la facture. Les pénalités de retard sont dues et sont exigibles dès lors que le CLIENT n’a pas procédé au règlement de sa facture à l’échéance. Le PRESTATAIRE n’a pas l’obligation d’informer le CLIENT de l’application et de l’exigibilité des pénalités de retard.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est due et exigible en plus des pénalités de retard, par tout CLIENT professionnel en retard de paiement. Si les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de la pénalité forfaitaire, le PRESTATAIRE peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

Le PRESTATAIRE a le droit de suspendre toute prestation en cours pour le CLIENT, jusqu’au règlement complet de toute facture impayée sans que cette inexécution lui soit imputable.

Article 16 – Responsabilités

16.1. Champ d’application

Le CLIENT devient l’unique responsable de son site à partir de la livraison finale du projet. Le PRESTATAIRE sera par conséquence entièrement dégagé de toute responsabilité à partir de la livraison du site. Le CLIENT est donc propriétaire du site et est libre dans l’administration et la gestion de son contenu.

Le CLIENT déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et être conscient que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements.

Après la livraison finale, le PRESTATAIRE ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de problèmes liés à l’hébergement, au référencement, à la fiabilité de la transmission de données, aux temps d’accès et de chargement du site.

16.2. Contenu du site

Le CLIENT est l’unique responsable du contenu présent sur son site, de son exploitation et de sa mise à jour. Le PRESTATAIRE ne peut pas être tenu pour responsable du contenu diffusé et collecté, de son exploitation et de sa mise à jour.

Le CLIENT doit s’assurer qu’il dispose de tous les droits de reproduction et d’utilisation des éléments graphiques et textuels transmis au PRESTATAIRE. De ce fait, seule la responsabilité du CLIENT est engagée. Le PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser tout élément graphique ou textuel, si le CLIENT ne peut justifier qu’il est propriétaire des droits de reproduction et d’utilisation.

Le CLIENT est civilement et pénalement responsable de la moralité, du respect des lois, du respect de la personne humaine et de ses données personnelles, des droits des tiers en matière de propriété intellectuelle, et de l’ensemble des données communiquées. Le CLIENT s’engage à respecter les principes d’usage d’Internet.

Le CLIENT s’engage à ne pas proposer sur son site du contenu non conforme à la législation française. Le CLIENT s’engage à ne pas communiquer de lien hypertexte pointant vers des sites ou des pages allant à l’encontre des lois françaises ou internationales, ou pouvant nuire à l’image du PRESTATAIRE.

16.3. Respect de la Loi

Le CLIENT ne doit pas de quelque manière que ce soit, porter atteinte à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs et/ou aux droits des tiers. Le CLIENT s’engage alors à ne pas proposer ou laisser du contenu ou des prestations commerciales, qui ont un caractère pornographique et/ou érotique, ou illicite, ou attentatoire à l’ordre public (incitation à la violence ou à la haine raciale, fourniture de produits ou services strictement prohibés sur le territoire, etc…).

Le PRESTATAIRE est désengagé de toute responsabilité légale et morale si le CLIENT a trompé le PRESTATAIRE concernant le futur contenu du site, et que celui-ci s’avère être illégal ou contraire aux bonnes mœurs, que ce soit pendant ou après la réalisation de la prestation. Dans ce cas, le PRESTATAIRE se réserve également le droit de divulguer toute information à la police et à la Justice, et le CLIENT sera tenu d’enlever sans délai toute référence au PRESTATAIRE sur son site.

16.4. Préjudices indirects

Le PRESTATAIRE est désengagé de toute responsabilité pour les préjudices indirects, tels que les préjudices financiers ou commerciaux (perte de client ou commandes, perte de données, perte financière, ou atteinte à l’image de marque, etc…), qui pourraient être causées par la divulgation d’informations confidentielles à la suite de défectuosité ou de piratage du site.

Le PRESTATAIRE ne peut pas être tenu pour responsable de perte financière résultant d’une indisponibilité temporaire ou permanente, totale ou partielle d’un site e-commerce ou boutique de commerce électronique .

16.5. Informations légales

Le PRESTATAIRE ne peut en aucun cas être tenu pour responsable en cas du non-respect par le CLIENT des autorisations légales et réglementaires, notamment en ce qui concerne le traitement des données et l’application du RGPD.

La rédaction de « Mentions Légales », de « Conditions d’Utilisation », de « Conditions Générales de Ventes » et tout autre contenu légal obligatoire, ne rentrent pas dans le cadre du contrat s’ils ne sont pas mentionnés sur le devis initial. Le PRESTATAIRE est désengagé de toute responsabilité en cas de défaillance ou manquement de mise en ligne de ces contenus par le CLIENT.

16.6. Protection des données

Le PRESTATAIRE ne peut en aucun cas être tenu pour responsable en cas de piratage, d’intrusion malveillante de tiers sur le site et/ou dans les messageries électroniques du CLIENT ; en cas de vol et détournements de mots de passe, informations confidentielles ou à caractère sensible pour le CLIENT ; en cas de contamination par un programme informatique malveillant des données et/ou logiciels du CLIENT ; en cas de dommages que pourraient subir les équipements du CLIENT.

16.7. Interruption pour maintenance

Dans le cadre d’un service de maintenance, le PRESTATAIRE peut interrompre temporairement l’accessibilité au site du CLIENT sans droit à indemnités. Le PRESTATAIRE s’engage à effectuer ce type d’interruption au moment qu’il jugera le plus adéquat et dans l’intérêt du site.

Le PRESTATAIRE ne peut en aucun cas être tenu pour responsable en cas de perte financière due à une interruption ou une défaillance des services du CLIENT.

16.9. Limites de responsabilité : Internet et FAI

Le PRESTATAIRE ne peut en aucun cas être tenu pour responsable en cas de perte de données sur les serveurs d’hébergement. Le PRESTATAIRE s’engage à tout mettre en œuvre pour sécuriser les données du CLIENT dans la limite de son champ d’action, cependant il n’est pas tenu par une obligation de résultat, mais par une obligation de moyens.

Le PRESTATAIRE ne peut pas être tenu pour responsable en cas de non-respect total ou partiel d’une obligation du CLIENT, d’une défaillance d’un opérateur de réseaux, d’un fournisseur d’accès à Internet, ou d’une défaillance d’un hébergeur. Le PRESTATAIRE informe alors le CLIENT que ses prestations sont donc indépendantes des autres opérateurs techniques.

16.11. Limites de responsabilité : Thèmes et extensions

16.11.1. Arrêt de développement

Le PRESTATAIRE est désengagé de toute responsabilité si un thème WordPress (payant ou gratuit) ou une extension viendrait à ne plus être développé dans le futur et deviendrait incompatible avec la dernière version du CMS WordPress. La mise à jour du thème WordPress ou de cette extension ne pourrait plus se faire par le PRESTATAIRE dans ce cas précis, ce qui impacterait le service de maintenance sans droit à indemnités.

16.11.2. Dysfonctionnement

Le PRESTATAIRE utilise dans ses projets des outils développés par des tiers : le CMS WordPress, des thèmes WordPress (payants ou gratuits), des extensions, et s’appuie également sur des services tels que par exemple les réseaux sociaux. Le PRESTATAIRE ne peut pas être tenu pour responsable en cas de dysfonctionnements de ces outils ou services qui sont sous la responsabilité de leurs auteurs.

La mise à jour du CMS WordPress, des thèmes et des extensions sont sous la responsabilité du CLIENT si aucun contrat de maintenance est en cours.

16.11.3. Propriété et mise à jour

Sauf indication contraire mentionnée sur le devis, les outils ou services payants sont à la charge du CLIENT et leurs coûts sont intégrés initialement au devis. Un compte est créé au nom du CLIENT sur le site ayant fourni l’outil ou service, seulement si celui-ci est à la charge du CLIENT. Ce compte permettra au CLIENT d’en être le propriétaire, d’avoir accès à leurs fichiers et de pouvoir effectuer lui-même leur mise à jour si aucun contrat de maintenance est en cours.

16.12. Dommages et intérêts

Le CLIENT s’engage à prendre à sa charge toute procédure ou réclamation, quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre le PRESTATAIRE et serait rattachée aux obligations mises à la charge du CLIENT au titre du présent contrat.

Le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge du PRESTATAIRE, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes versées par le CLIENT au PRESTATAIRE ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation dans laquelle la responsabilité du PRESTATAIRE serait engagée. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.

Article 17 – Incapacité de Travail

Le PRESTATAIRE s’engage à avertir le CLIENT dès le premier jour ouvrable de son incapacité à travailler.

En cas d’incapacité de travail à la suite de maladie ou d’accident, le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier le calendrier ou d’annuler le contrat en cours, sans que le CLIENT puisse exiger le versement d’indemnités.

Article 18 – Force majeure

18.1. Champ d’application

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, qui empêcheraient l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, seront considérées comme des causes d’annulation des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance et disparition.

18.2. Cas de force majeure et responsabilités

Aucune des deux parties ne peut être tenue pour responsable de la non-exécution ou de retard dans l’exécution d’une obligation du contrat, qui serait du à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français.

Constitue un cas de force majeure tout événement hors de contrôle, inévitable et indépendant de la volonté des parties (le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre, les pannes d’électricité, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou des difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes au PRESTATAIRE ou au CLIENT, etc…).

Article 19 – Confidentialité

Chacune des deux parties s’engage à conserver de manière confidentielle l’ensemble des informations, documents, savoir-faire, base de données, mots de passe et codes confidentiels en provenance de l’autre partie, et ne devra en aucun cas les divulguer, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat.

Article 20 – Propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle des créations réalisées par le PRESTATAIRE est transférée au CLIENT dès réception et encaissement du paiement total de la prestation.

Sauf indication contraire mentionnée sur le devis, les fichiers ou éléments sources (fichiers .psd d’Adobe Photoshop© , .ai d’Adobe Illustrator©, .eps d’Adobe©, etc…) restent la propriété du PRESTATAIRE, car seul le produit fini est livré au CLIENT.

Article 21 – Droit de publicité

21.1. Référence

Le CLIENT autorise le PRESTATAIRE à pouvoir citer son nom, celui de son entreprise et communiquer le lien hypertexte pointant vers le site du PRESTATAIRE, ainsi que diffuser des copies d’écran ou des éléments graphiques de son site, en temps qu’éléments et produits de réalisations achevées dans le cadre de la promotion commerciale du PRESTATAIRE.

Le CLIENT peut toutefois demander par simple courriel que le lien hypertexte pointant vers le site du PRESTATAIRE soit retirer.

21.2. Mention sur le site

Le CLIENT autorise le PRESTATAIRE à afficher clairement sur son site : dans les Mentions Légales la ligne suivante : « Site réalisé par Allan Roudot » ; Ces mentions seront accompagnées d’un lien hypertexte pointant vers le site du PRESTATAIRE.

Article 22 – Droit applicable et Juridiction

La loi française est seule applicable aux présentes Conditions Générales de Vente.

En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité du contrat, et à défaut d’une résolution à l’amiable du litige, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de ROUEN.